Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Assistant Artisan, édité par NBCORP (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse assistantartisan.com.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

Description du service

Assistant Artisan est un service d'encaissement à destination des professionnels artisans. Il permet à ses utilisateurs de :

• Générer des liens de paiement sécurisés à envoyer à leurs clients par SMS ou WhatsApp
• Accepter les paiements par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay et virement SEPA
• Recevoir une relance automatique envoyée au client en cas de non-paiement dans le délai configuré (48h par défaut, adaptable)
• Suivre l'état des encaissements via un tableau de bord

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (prestataire de services de paiement agréé). L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires des clients finaux. En utilisant le service, l'utilisateur accepte également les conditions générales de Stripe.

Accès au service

Le service est accessible à tout professionnel exerçant une activité artisanale, disposant d'un numéro SIRET valide et d'un téléphone mobile avec accès à WhatsApp ou SMS.

Il n'existe pas de restriction géographique : le service est accessible depuis tout pays, sous réserve de la compatibilité des modes de paiement avec la réglementation locale.

L'accès au service est conditionné à l'ouverture d'un compte, effectuée via WhatsApp ou email en contactant l'Éditeur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Tarification et facturation

Le service est proposé selon la tarification suivante :

L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire d'inscription. La commission de 1 % est prélevée automatiquement sur chaque transaction encaissée via la plateforme.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la réglementation du pays de l'utilisateur.

En cas d'échec de paiement de l'abonnement mensuel, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 7 jours et une notification préalable.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en contactant l'Éditeur par email à contact@assistantartisan.com ou via WhatsApp.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période déjà facturée.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Fourniture de fausses informations lors de l'inscription
• Tentative de contournement des systèmes de paiement

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement dans le cadre d'une activité professionnelle légale
• Ne pas utiliser le service pour encaisser des paiements liés à des activités illicites
• Ne pas tenter de contourner les frais de transaction ou de falsifier des montants
• Informer l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
• Respecter la réglementation en vigueur dans son pays concernant la facturation et la TVA

L'utilisateur est seul responsable des transactions initiées via son compte et des relations avec ses clients finaux.

Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition le service avec un niveau de disponibilité raisonnable
• Assurer la sécurité des données transmises via la plateforme
• Transmettre les fonds encaissés sur le compte bancaire de l'utilisateur dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées
• Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable via WhatsApp ou email
• Informer l'utilisateur de toute modification tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, à des défaillances du réseau internet, ou à des indisponibilités du prestataire Stripe.

Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, l'Éditeur collecte et traite les données personnelles nécessaires à la bonne exécution du contrat : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, numéro SIRET, coordonnées bancaires (traitées directement et exclusivement par Stripe).

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont jamais cédées, vendues ou transmises à des tiers, à l'exception de Stripe dans le cadre strict du traitement des paiements.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse : contact@assistantartisan.com.

Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières, pertes de données ou préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement mensuel payé par l'utilisateur au cours du mois concerné.

L'Éditeur n'est pas responsable des litiges entre l'utilisateur et ses clients finaux concernant les prestations facturées.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NBCORP, soit les tribunaux de Nîmes, France.

Pour tout contact : contact@assistantartisan.com ou WhatsApp.